Position et propositions du CNP de Biologie Médicale face à l’évolution du système RIHN

11 Mar 2025 dans Réunion

Vous trouverez ci-dessous la position officielle du CNP de BM en réponse aux évolutions envisagées du système RIHN.

Le Conseil National Professionnel de Biologie Médicale (CNP de BM) souhaite vous faire part de ses préoccupations et propositions concernant l’évolution du système de remboursement des actes innovants (RIHN) et ses impacts sur le financement de la biologie médicale.

La réforme du RIHN, initiée par l’article 51 du PLFSS 2023 et le décret n° 2024-290, vise à accélérer le passage au remboursement des actes innovants. Cependant, plusieurs points suscitent des interrogations, notamment en ce qui concerne les modalités de financement et l’impact sur les structures hospitalières ;

1. Interrogations financières
La baisse de financement, de 20% par an pour les actes RIHN, interroge sur la viabilité de ces actes, déjà faiblement financés (actuellement 30% de la valeur déclarée). De plus, des préoccupations demeurent concernant le financement des actes lors de leur passage à la nomenclature, et particulièrement l’enveloppe innovation limitée (150M sur la période de 2024 à 2026), qui semble insuffisante face à l’ampleur du RIHN. L’incertitude demeure également quant au nombre d’actes RIHN éligibles au remboursement et aux modalités de priorisation pour le passage à la nomenclature.
2. Problématiques liées au secteur public et assimilé
Le secteur public perdant l’enveloppe RIHN et la biologie médicale étant incluse dans la T2A, une solution pour financer ces actes, notamment ceux réalisés à petits volumes pour les maladies rares, reste à définir.
3. Modalités de dépôt sur la plateforme EVACTE
Une attention particulière doit être portée à la gestion des liens d’intérêts et au financement des données recueillies par les CNP prescripteurs. Il serait également pertinent de clarifier le rôle du demandeur en tant que référent.
4. Actes AHN non innovants ou rejetés par la HAS ou la CHAB
Le devenir et le financement de ces actes doivent être précisés, notamment pour les parcours de soins liés aux maladies rares.

Le CNP de BM propose les actions suivantes pour pallier à ces difficultés :

  • Revoir les modes de financement en tenant compte du service médical rendu, à l’hôpital (adaptation de la T2A, enveloppe MERRI, MIGAC) et en ville (enveloppe innovation sans budget limité).
  • Tracer tous les actes réalisés en ville et à l’hôpital, en biologie de routine et dans le cadre de l’innovation.
  • Mettre en place une comptabilité analytique harmonisée et une comparabilité des coûts de la biologie entre établissements.
  • Réévaluer annuellement l’enveloppe RIHN en fonction des actes entrants et sortants, avec un tarif équivalent en ville et à l’hôpital.
  • Augmenter les ressources du CNP de biologie médicale.
  • Valoriser l’activité de prestation de conseil des biologistes médicaux.

Le CNP de Biologie Médicale souligne l’importance de ne pas considérer la biologie médicale uniquement sous l’angle du coût, mais comme un investissement essentiel pour améliorer la prévention, le dépistage, les diagnostics et les suivis de traitement, permettant à long terme de réaliser des économies sur des actes plus coûteux et d’améliorer la santé publique.

Voir le courrier
Document annexe : Questions soulevées par la révision du RIHN