Décrets relatifs à la certification périodique
Deux décrets attendus, relatifs à la certification périodique, ont été publiés le 27 décembre 2025. Ils cadrent le contrôle et le suivi de la certification périodique des professionnels de santé soumis à cette obligation. La procédure applicable en cas de manquement et celle de saisine de la HAS y sont précisées.
- Décret no 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux
- Décret no 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé