Qu’est-ce que la certification périodique ?
Inscrite dans la Loi “Ma santé 2022” et issue de la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la certification périodique est un dispositif de validation régulière des compétences des professionnels de santé relevant d’un Ordre. Elle a pour objectif de renforcer concrètement la qualité des prises en charge des patients.
Etat d’avancement de la certification périodique
L’ordonnance du 19 juillet 2021 prévoit une entrée des professionnels dans le dispositif le 1er janvier 2023.
Lionel COLLET, 1er président du Conseil National de Certification Périodique (CNCP), nommé en décembre 2021, devrait être remplacé prochainement pour cause de mutation.
Le décret organisant la composition et le fonctionnement du Conseil National de la Certification Périodique est paru le 11 mai 2022.
Le décret paru en août 2022 confie à l’Agence Numérique de Santé (ANS) la conception d’une plateforme numérique à destination des professionnels de santé. Le périmètre (professionnels concernés, exceptions) et le contenu de l’obligation de certification périodique, ainsi que la composition des commissions professionnelles restent à paraître.
Les grands principes de la certification périodique
Les professionnels visés par la certification (les 7 professions à Ordre) doivent suivre, par périodes de 6 ans, des actions relevant de 4 axes :
- Bloc 1 : le renforcement des connaissances et des compétences,
- Bloc 2 : l’amélioration des pratiques professionnelles,
- Bloc 3 : la qualité de la relation au patient
- Bloc 4 : et le suivi de leur propre santé.
Les Ordres ont la responsabilité de s’assurer que les professionnels respectent leur obligation de certification.
A partir des méthodes proposées par la HAS, les CNP ont rédigé le référentiel de certification de leur spécialité et l’ont transmis à la DGOS pour validation. Les professionnels suivront ce référentiel pour établir leur parcours de certification. En cas de manquement à ce dispositif, les Ordres auront la possibilité d’ouvrir une procédure pour insuffisance professionnelle.
Le lien entre certification périodique et DPC
Les actions de DPC feront partie des moyens permettant au professionnel de remplir une partie de son obligation de certification périodique (bloc 1).
Les différentes durées d’obligation
Par principe, la certification obéit à une temporalité de 6 ans :
- Les professionnels diplômés en 2023 entrent dans ce processus de certification pour une période allant de 2023 à 2029.
- Les professionnels diplômés avant 2023 ont, par dérogation, un délai supplémentaire de 3 ans pour réaliser leur première période de certification (2023 à 2032, soit une 1ère période de 9 ans).
A l’issue de cette 1ère période de certification, la périodicité sera de 6 ans pour tous. Le DPC est soumis à une périodicité de 3 ans.