Références du code de la santé publique :
- Article L 4021-3
- Article R 4021-1
- Article D 4021-1-1 à D 4021-5
- Décret 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
- Arrêté du 20 août 2019, modifié par l’arrêté du 6 septembre 2021, portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat – version au 10 septembre 2021