Certification périodique des professionnels de santé : ce que vous devez savoir

Le 22 mars 2024, un nouveau décret relatif à la certification périodique des professionnels de santé a été publié au Journal officiel de la République française. Ce décret, portant le numéro 2024-258, vise à mettre en place un cadre réglementaire pour la certification périodique de certains professionnels de santé.

Ce décret s’adresse à divers acteurs, notamment les professionnels de santé relevant des professions à ordre, les ordres professionnels, les conseils nationaux professionnels, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et autres structures d’exercice.

Champ d’application et contenu de l’obligation

Le décret précise les professionnels de santé soumis à l’obligation de certification périodique et ceux pouvant bénéficier d’une exonération partielle. Il définit également les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. La période de computation nécessaire au respect de l’obligation est également définie, en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.

Référentiels de certification périodique

Les référentiels de certification périodique sont élaborés en prenant en compte les référentiels de formation initiale applicables à chacune des professions concernées. Les conseils nationaux professionnels compétents veillent à l’actualisation régulière des référentiels dans les conditions prévues par la réglementation.

Modalités d’exonération de l’obligation

Le décret prévoit des modalités d’exonération de l’obligation de certification périodique pour certains professionnels de santé. Par exemple, ceux qui n’exercent pas d’activités de soins directement auprès de patients ou qui sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l’exercice de leur pratique professionnelle peuvent être exemptés de certaines actions de certification.

Règles de computation

En ce qui concerne la période de six ans pendant laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique, le décret précise que cette période commence à compter de la date d’inscription à l’ordre pour tout nouvel exercice ou reprise d’exercice. Il établit également les règles applicables en cas de changement de profession de santé, d’interruption d’activité ou de changement de spécialité ou d’activité au sein de la même profession.

Conclusion

Ce nouveau décret apporte des clarifications importantes sur les obligations de certification périodique des professionnels de santé. Il vise à garantir la qualité et la sécurité des soins en assurant que les professionnels de santé maintiennent leurs compétences tout au long de leur carrière. Les organismes compétents ainsi que les professionnels de santé concernés doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour assurer leur mise en œuvre effective.