Dossier RIHN 2.0 – Arrêté du 25 novembre 2024
Le RIHN 2.0, introduit par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et précisé par le décret du 29 mars 2024, régit désormais les conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie hors nomenclatures.
Un nouvel arrêté en date du 25 novembre 2024 précise les modalités de dépôt des dossiers et la liste des justificatifs à fournir.
Les conditions d’éligibilité pour les nouveaux actes sont beaucoup plus strictes. Ils doivent être déposés sur des indications qui n’ont jamais fait l’objet d’une prise en charge ou d’une demande de remboursement. Le caractère innovant ne doit pas se limiter à une simple évolution technique. Les risques doivent être caractérisés pour le patient ou pour l’opérateur. Le bénéfice clinique attendu ou médico-économique doit être significatif.
Les dossiers devront être déposés exclusivement en format numérique via une plateforme dédiée.